Les exonérations portent essentiellement sur les principaux impôts en vigueur à savoir, l’impôt sur les sociétés (IS), l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

• Impôt sur les sociétés et minimum de perception

Les personnes morales suivantes bénéficient d’une exonération permanente d’IS et du minimum de perception :

•   les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions, à condition qu’elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent et qu’elles revêtent la forme civile ;
•   les syndicats agricoles et les coopératives d’approvisionnement et d’achats fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent ;
•   les caisses de crédit agricole mutuel, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel ;
•   les associations sans but lucratif organisant avec le concours des communes ou des organismes publics locaux des foires, des expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant un intérêt économique ou social certain. Ces associations sont notamment exonérées sur leurs bénéfices éventuels ;
•   les sociétés ou organismes reconnus d’utilité publique chargés du développement rural;
•   les clubs et cercles privés pour leurs activités autres que le bar et la restauration ;
•   les G.I.E et, d’une manière générale, les sociétés de personnes et assimilées pour leurs bénéfices éventuels. Toutefois, l’imposition de ces bénéfices est établie pour chacun des associés, sur la part correspondant à ses droits dans le groupement ou dans la société (article 6 CGI).

 Le bénéfice de l’exonération du minimum de perception est subordonné au respect par le contribuable de ses obligations déclaratives (article 26 alinéa 2 CGI).

Les sociétés suivantes bénéficient d’une exonération temporaire d’IS et du minimum de perception :

•   les entreprises ayant une activité hôtelières de tourisme et présentant un nouvel investissement d’au moins 300.000.000 F.CFA hors taxes, pour les trois (3) premières années de leur activité (article 6 -13 CGI) ;
•   les sociétés admises au régime particulier des PME/PMI dans les conditions prévues par la loi n°16/2005 du 20 septembre 2006 portant promotion des PME et des PMI, pour les cinq (5) premières années de leur activité.

Le non respect des conditions édictées par la loi susvisée entraîne dénonciation du régime et rappel des droits y afférents, sans préjudice des pénalités visées par le CGI (article 6 -14 CGI) ;

•   les sociétés agréées pour l’aménagement des terrains urbains destinés à l’habitat social et pour la construction de logements socio-économiques et d’unités industrielles de fabrication de matériaux et autres intrants servant à la réalisation du volet construction de logements sociaux, pour la période de réalisation du projet d’investissement..

Le bénéfice de l’exonération est conditionné par l’obtention d’un agrément délivré par arrêté conjoint des ministres de l’Economie et de l’Habitat, après avis motivé de la commission d’exonération.

La non réalisation ou la réalisation partielle des investissements projetés, de même que la violation des dispositions législatives et réglementaires entrainent le retrait de l’agrément et, par voie de conséquence, la taxation immédiate de l’entreprise, sans préjudice des sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du CGI. 

Le bénéfice de l’exonération consentie, n’exonère pas les entreprises agréées de l’accomplissement de leurs obligations déclaratives et comptables telle que prévues par les dispositions légales en vigueur (article 6-15 CGI) ;

•   les sociétés ou personnes morales nouvellement immatriculées, quelque que soit leur secteur d’activité, pour les deux (2) premiers exercices (article 26 alinéa 1 CGI).

Précision importante : ce dernier avantage ne saurait bénéficier aux entreprises ayant débuté leurs activités au moins deux ans avant leur immatriculation (article 26 alinéa 2 CGI).

• Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et minimum de perception

Sous réserve des exemptions particulières à chaque revenu catégoriel, les personnes physiques suivantes sont affranchies de l’IRPP :

•   les agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, sous réserve de réciprocité ;
•   les personnes physiques soumises à l’Impôt Synthétique Libératoire (ISL) notamment les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 30.000.000 FCFA et qui exercent des activités figurant dans le tableau indiqué à l’article 13-I de la loi de Finances pour 2014. Cette exonération ne vaut que pour les bénéfices industriels et commerciaux et agricoles.

• Taxe sur la Valeur Ajoutée

Par définition, les personnes et opérations exonérées se situent dans le champ d’application de la TVA, mais que la loi décide de les exclure de la taxation pour des motifs divers.

Les exonérations consentis dépendent des objectifs visés par le législateur ou de la nature des opérations passées.

A titre indicatif, on peut citer :

• Les exonérations à caractère économique et financière(article 210 du CGI )

Sont ici concernées :

•   les ventes aux consommateurs de certains produits tirés leurs exploitations et ne faisant l’objet d’aucune transformation, par les agriculteurs, les éleveurs, les pécheurs et chasseurs (article 210-1 CGI) ;
•   certaines opérations liées au trafic international en matière maritime, fluvial et aérien(article 210-3 CGI) ;
•   certaines opérations réalisées par la BEAC (article 210-7 CGI) ;
•   les biens d’équipement pour les activités agricoles et l’élevage à l’exclusion du secteur forestier et de la pêche (article 210-10 CGI) ;
•   les engrais agricoles et produits phytosanitaires suivant une liste arrêtée par les Ministres chargés des finances et de l’agriculture (article 210-10 CGI) ;
•   les opérations réalisées par les entreprises de tourisme présentant un nouvel investissement minimum de 300.000.000 FCFA hors taxes (article 210-10 CGI) ;
•   les importations de bateaux de pêche et des aéronefs (art. 210-11 CGI) ;
•   les importations faites par les entreprises  qui réalisent des opérations relevant du code minier, de biens amortissables qui ne peuvent être fournis sur le marché national (art. 210-14 CGI).

• Les exonérations destinées à éviter une double imposition

Il s’agit de certaines opérations soumises à des taxations spécifiques :

• assurances, intérêts rémunérant certains emprunt et dépôts, jeux de hasard et de divertissement, transmission de biens immobiliers et de biens meubles incorporels passibles de droits d’enregistrement, locations de terrains non aménagés et de locaux nus (article 210-2 CGI) ;
•   ventes de gaz butane  (article 210-13 CGI). 

• Les exonérations dictées par des motifs d’ordre social et culturel (article 210 du CGI )

Il est question des opérations ou prestations:

•   d’impression, d’importation et de ventes de manuels scolaires, de journaux et périodiques à l’exclusion de recettes de publicité (article 210-4 CGI) ;
•   à caractère social, éducatif, sportif, culturel, philanthropique ou religieux rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif dont la gestion est bénévole et désintéressée et lorsque ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux et matériels de leurs membres (article 210-8 CGI) ;
•   médicales, à l’exclusion des frais d’hébergement et de restauration  dans le cadre d’une clinique ou d’un établissement hospitalier (article 210-9 CGI) ;
•   de financement, de promotion et d’importation d’équipements destinés à la construction de logement sociaux économiques (article 210-16-18 et 19 CGI).