Ministère de l’Économie et des Participations
Direction Générale des Impots
Arrêté n°22/MECIT /CAB/ME du 13 octobre 2011 portant fixation des coefficients d’amortissement dégressifs ;
Arrêté n°0017/MEPIP/CAB/SG/DGI du 05 mai 2015 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°001/MINECOFIN du 03 janvier 1983 fixant les conditions d’application du régime simplifié réservé aux sous-traitants des entreprises pétrolières.
Mise en place d’une doctrine fiscale à travers les instructions thématiques et les instructions interprétatives des Lois de Finances.
Concrétisant les recommandations du Fonds Monétaire International qui prescrivaient la mise en place d’une fiscalité de proximité et d’un Interlocuteur Fiscal Unique (IFU), la DGI s’est engagée dans la construction progressive de plusieurs Centres des Impôts sur l’ensemble du territoire national.
Le nouveau positionnement stratégique consistant dans la construction progressive des Centres des Impôts permet d’offrir à chaque contribuable , en fonction de sa taille, un service dédié tout en veillant à améliorer le rendement de l’impôt.
A cet effet, ont été créés :
La mise en place de l’Interlocuteur Fiscal Unique qui offre la possibilité à un opérateur économique d’effectuer toutes les opérations fiscales liées à ses activités au même endroit, a constitué une avancée qualitative en termes de gestion des contribuables.
Dans le souci constant d’améliorer l’offre de services rendus aux usagers et la collecte des impôts, droits, taxes et redevances, la DGI a lancé en 2014 un nouveau portail dédié aux téléprocédures, qui permet à certains contribuables d’effectuer des télédéclarations et des télépaiements via internet en toute sécurité.
Ce portail offre plusieurs avantages aux utilisateurs, notamment :
NB : Le portail a vu le jour grâce à une équipe dédiée, constituée de personnes ressources de la Direction Générale des Impôts, de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor, l’Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences, avec l’appui de trois banques pilotes à savoir la BGFIBANK, la BICIG et l’UGB.
Dans la perspective d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, la DGI a initié, depuis 2006 , une politique qualité au sein de ses services. Celle-ci s’est concrétisée par la certification à la norme ISO 9001 version 2008 de la DGE (2008), du CIME d’Owendo et du CIPEP Sud (2013).
Cellules de contrôles des comptabilités informatisées afin de permettre aux agents des impôts de s’adapter aux nouveaux systèmes de tenue de comptabilité et des prix de transfert afin d’appréhender les opérations transfrontalières ;
La cellule d’échange de renseignements à des fins fiscales afin de permettre un échange automatique de renseignements pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Sous les très hautes instructions du Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, le Ministère de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective a organisé du 26 au 27 mars 2015 les premières Assises Nationales de la Fiscalité au stade de l’Amitié sis à Angondje, au nord de Libreville.
Ce forum qui s’inscrivait dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE), à travers l’impulsion d’une nouvelle politique fiscale en République Gabonaise, a vu la participation de toutes les catégories socioprofessionnelles, des partenaires au développement (FMI et Banque Mondiale) et des experts de pays amis tels que la France, le Maroc, le Rwanda et la Côte d’Ivoire.
La problématique soumise aux participants portait sur le questionnement suivant : « Comment doter le Gabon d’un cadre fiscal moderne et attractif permettant, à la fois, de sécuriser les recettes fiscales, de favoriser l’investissement privé, de stimuler la compétitivité des entreprises et de promouvoir l’épargne privée ? ».
L’enjeu de ces Assises était de doter le GABON d’un cadre fiscal moderne conforme aux évolutions récentes de la fiscalité internationale, propre à promouvoir la destination Gabon en termes d’investissements, tout en sécurisant les recettes budgétaires de l’Etat.
Ces échanges fructueux ont abouti à une formulation de recommandations qui servent de schéma directeur à la définition de la nouvelle politique fiscale gabonaise.
Il s’agit notamment de :
Avant la réforme de 2002, il y avait coexistence de trois entités administratives distinctes, en l’occurrence la Direction Générale des Contributions Directes et Indirectes, la Direction Générale des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre et le Commissariat Général chargé de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, respectivement chargées de la gestion des impôts, des domaines et du foncier.
