Ministère de l’Économie et des Participations
Direction Générale des Impots
Les différents évènements affectant la vie de l’entreprise doivent être signalés à Selon l’article P- 817 du Code Général des Impôts (CGI), l’immatriculation est une étape obligatoire pour tout contribuable, personne physique ou morale assujettie en qualité de redevable légal, au paiement d’un impôt en vertu des dispositions dudit Code.
Le redevable est alors tenu de se présenter au Centre des Impôts territorialement compétent pour les formalités y afférentes, dans les deux mois qui suivent le début de son activité.
De la même manière, les changements affectant l’exploitation tels que le changement de dirigeant, la cession ou la cessation, ou le lieu d’exercice de l’activité, doivent également faire l’objet d’une déclaration dans les quinze (15) jours qui suivent l’évènement.
Avant la réforme de 2002, il y avait coexistence de trois entités administratives distinctes, en l’occurrence la Direction Générale des Contributions Directes et Indirectes, la Direction Générale des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre et le Commissariat Général chargé de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, respectivement chargées de la gestion des impôts, des domaines et du foncier.