Le contribuable se présente muni de son dossier composé, entre autres, du courrier d’acceptation de la DGI et du quitus fiscal attestant de la régularité de sa situation fiscale.

Le service des immatriculations et l’ANPI,  au regard  de l’accord de la DGI et du Quitus fiscal, procèdent à la suppression du numéro d’identification fiscale.

Pour le cas spécifique des mises en sommeil (cessations temporaires), il faut relever que cette dernière ne doit pas excéder la période de deux ans. Durant cette période de mise en sommeil, le contribuable est exonéré du paiement des impôts ; cependant au terme du délai de deux ans,  le contribuable devient systématiquement redevable conformément aux règles de  droit commun sauf si le contribuable engage la procédure de cessation d’activités.