Ministère de l’Économie et des Participations
Direction Générale des Impots
Dans les deux mois qui suivent le début des activités
A l’Agence Nationale de Promotion des Investissements (ex CDE située à OKALA en face du siège de la télévision Kanal 7) ;
Le processus d’immatriculation se solde par la délivrance d’une Attestation d’immatriculation mentionnant toutes les informations liées à l’identification du contribuable, l’activité, l’adresse (sa localisation) ainsi que le numéro d’identification fiscale en abrégé NIF.
Avant la réforme de 2002, il y avait coexistence de trois entités administratives distinctes, en l’occurrence la Direction Générale des Contributions Directes et Indirectes, la Direction Générale des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre et le Commissariat Général chargé de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, respectivement chargées de la gestion des impôts, des domaines et du foncier.