Ministère de l’Économie et des Participations
Direction Générale des Impots
Certains contrats de bail sont en raison de leur nature, soumis à la formalité de l’enregistrement. Les droits d’enregistrement applicables à ces contrats dépendent de leur durée.
Les baux à ferme ou à loyer de biens meubles ou immeubles sont assujettis à un droit proportionnel de 2 % lorsque la durée est limitée. Ce taux s’applique au prix tel que déterminé à l’article 433 du CGI.
Les baux de biens meubles établis pour un temps illimité sont assujettis à un droit proportionnel de 3 %.
Les mutations à titre onéreux sont soumises dans la plupart des cas à un droit proportionnel.
Les mutations de propriétés à titre onéreux de fonds de commerce sont soumises au droit proportionnel de 6 % auquel on ajoute une taxe additionnelle de 2 % lorsque les biens sont situés dans les villes de Libreville ou Port Gentil.
Les droits d’enregistrement sont exigibles sur la plupart des mutations à titre onéreux d’immeubles.
Toute cession d’un droit de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, quelle que soit la forme qui est donnée par les parties, qu’elle soit qualifiée de cession de pas de porte est soumise à un droit d’enregistrement de 4 %.
Les cessions de biens immeubles à titre onéreux sont assujetties à un droit de 6 % auquel on ajoute une taxe additionnelle de 2 % lorsque les biens sont situés dans les villes de Libreville ou Port Gentil.
Avant la réforme de 2002, il y avait coexistence de trois entités administratives distinctes, en l’occurrence la Direction Générale des Contributions Directes et Indirectes, la Direction Générale des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre et le Commissariat Général chargé de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, respectivement chargées de la gestion des impôts, des domaines et du foncier.