Ministère de l’Économie et des Participations
Direction Générale des Impots
Le service de l’immatriculation leur fournira un imprimé modèle IM03 pour leur plan sommaire de localisation.
Le dossier ainsi constitué est déposé au service des immatriculations de la Direction de la Centralisation de la Statistique et des Emissions de la DGI. Si la personne n’est pas encore enregistrée, le service des immatriculations doit lui demander de renseigner obligatoirement une demande d’immatriculation des personnes physiques (modèle IM02).
L’agent commis à l’immatriculation saisit les données, imprime l’attestation d’immatriculation en deux exemplaires et transmet le tout à l’agent chargé de la confection des dossiers fiscaux en ce qui concerne les salariés et les propriétaires bailleurs d’immeubles.
Avant la réforme de 2002, il y avait coexistence de trois entités administratives distinctes, en l’occurrence la Direction Générale des Contributions Directes et Indirectes, la Direction Générale des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre et le Commissariat Général chargé de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, respectivement chargées de la gestion des impôts, des domaines et du foncier.