Ministère de l’Économie et des Participations
Direction Générale des Impots
L’Impôt sur les Sociétés, en abrégé IS, est un impôt direct qui s’applique à l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales (Art 4 CGI).
L’IS porte sur une période d’un (1) an correspondant à l’année budgétaire, exception faite aux entreprises créées en cours d’exercice qui bénéficient de la possibilité d’arrêter et de déposer leur premier bilan à la fin de l’exercice budgétaire suivant.
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Les sociétés soumises à l’IS, le sont soit de plein droit (obligatoirement) soit par option. (Art 5 du CGI)
Les personnes imposables en raison de leur forme
Les personnes imposables en raison de leur forme juridique sont :
Les personnes imposables en raison de leur activité
Même lorsqu’elles ne revêtent pas les formes visées ci-dessus, les sociétés suivantes sont soumises obligatoirement à l’IS en raison des activités (commerciales ou industrielles) auxquelles elles se livrent.
Sont concernées :
Les sociétés de personnes suivantes sont imposables par option, dès lors qu’elles en formulent expressément la demande à l’administration fiscale :
Elles sont visées par l’article 6 du CGI.
La notion de territorialité est très importante pour le calcul de l’IS. Elle permet de localiser les opérations considérées en déterminant si elles sont faites sur le territoire national ou non.
Ainsi, aux termes des dispositions de l’article 7 du CGI, « sous réserve des dispositions des conventions internationales, les bénéfices passibles de l’IS sont déterminés en tenant compte des bénéfices obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Gabon ».
Du résultat brut au résultat fiscal
Le résultat imposable qui sert de base au calcul de l’IS n’est pas le résultat comptable mais le résultat fiscal. En effet, les divergences qui peuvent apparaitre entre les règles comptables et les règles fiscales amènent souvent l’administration fiscale à appliquer au résultat comptable, un certain nombre de rectifications pour tenir compte des règles fiscales.
Ces rectifications désignées sous les termes de réintégrations et déductions, se font de façon extracomptable, c’est-à-dire hors comptabilité, en tenant compte des règles fiscales :
De façon schématisée, on a :
Comptable Réintégrations – Déductions
Sont admis en déduction du bénéfice imposable, l’ensemble des frais et charges qui sont engagés pour les besoins d’exploitation de l’entreprise exploitée au Gabon. (Art 11 du CGI). Pour que lesdites charges soient admises en déduction, il faut qu’elles remplissent les conditions générales de déductibilité et les conditions spécifiques attachées à la nature de chaque charge.
Les conditions générales de déductibilité des charges
Pour qu’une charge soit admise en déduction, il faut qu’elle remplisse les conditions de forme et de fond suivantes :
Pour être déductibles, les charges doivent :
En plus du respect des conditions de formes sus mentionnées, pour être déductibles, les charges doivent remplir les conditions de fond ci-après :
Sous réserve du respect des conditions générales de déductibilité des charges et des conditions spécifiques aux charges ci-après, sont notamment déductibles :
agios, intérêts, commissions et autres frais bancaires (art. 11-II CGI)
Les produits imposables se subdivisent en produits d’exploitation, produits accessoires, produits divers et exceptionnels et en plus-values de cession.
Pour les produits d’exploitation, il s’agit notamment :
Pour les produits accessoires, ils sont constitués :
Pour les produits accessoires, ils sont constitués :
Pour les produits exceptionnels, ils correspondent soit à des opérations de gestion, soit à des opérations en capital, notamment :
Pour le cas particulier des plus-values de cessions d’immobilisation, un traitement spécifique est appliqué en cas de réinvestissement. En effet,les plus-values de cession à réinvestir sont des produits que l’administration exonère d’impôt pour une période donnée à condition que le contribuable les porte à un compte spécial « plus-value à réemployer » et prend l’engagement de réinvestir en immobilisation nouvelle dans son entreprise, avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir de cet exercice, une somme égale au montant global de la plus-value réalisée. Dans le cas contraire, la plus-value ainsi réalisée est réintégrée dans le résultat imposable.
Il existe trois (3) taux d’imposition :
Calculer le montant de l’IS dû consiste dans un premier temps à arrondir au millième de francs inférieur le résultat imposable, et dans un second temps, à appliquer à ce dernier, le taux d’imposition correspondant parmi les trois (3) taux visés plus haut.
Il convient de rappeler à toutes fins utiles que ce sont les sociétés elles-mêmes qui sont tenues de calculer et de reverser l’impôt dont elles sont redevables.
L’IS calculé en appliquant le taux correspondant à la base imposable ne constitue pas toujours l’impôt dû. Pour la détermination de l’IS à payer, il faut tenir compte de l’IMF et du MP.
En effet, lorsqu’une entreprise réalise un déficit, ou lorsque le montant de l’IS dû est inférieur au MP ou à l’IMF, l’impôt à payer est obtenu sur la base du MP ou de l’IMF.
L’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) résulte de l’application du taux de 1% sur le chiffre d’affaires annuel global hors-taxes.
Ainsi le chiffre d’affaires de référence à prendre en compte dans le calcul de l’IMF est un chiffre d’affaires fiscal et non comptable, ni commercial. Il s’agit du chiffre d’affaires brut réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de la société, y compris les produits et profits divers réalisés au cours de la même période. Cette définition permet de considérer que le chiffre d’affaires de référence ne se limite pas aux produits issus de l’objet social de l’entreprise, mais de l’ensemble de ses activités. Ce qui autorise à y intégrer les produits et profits divers. Les produits renvoient à toutes les transactions qui débouchent sur un enrichissement de l’entreprise tandis que les profits qui eux aussi constituent des gains qui viennent en augmentation de la fortune des propriétaires des entreprises résultent d’une affaire.
Sont par conséquent constitutifs de la base imposable à l’IMF, l’ensemble des produits qui concourent à la formation du résultat sauf lorsqu’ils ont un caractère indemnitaire, de remboursement de frais ou de transfert de charge, notamment :
L’IMF obtenu est dû au Trésor Public lorsqu’il est supérieur à l’IS calculé et au MP.
Le Minimum de Perception (MP) désigne le montant minimum légal que toute société doit verser à l’administration fiscale au titre de l’IS annuel dû. Le minimum de perception correspond à la somme de 1.000.000 FCFA. Ce montant est dû au Trésor Public lorsqu’il est supérieur à l’IS calculé et l’IMF.
NB: Retenons que lorsqu’une société ne réalise pas de résultat comptable bénéficiaire, elle est redevable du minimum de perception ou de l’IMF en fonction du montant le plus élevé.
Avant la réforme de 2002, il y avait coexistence de trois entités administratives distinctes, en l’occurrence la Direction Générale des Contributions Directes et Indirectes, la Direction Générale des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre et le Commissariat Général chargé de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, respectivement chargées de la gestion des impôts, des domaines et du foncier.