Pour le calcul de l’impôt dû, il est appliqué à la base d’imposition, au taux correspondant.
Ministère de l’Économie et des Participations
Direction Générale des Impots
L’impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) est un impôt direct libératoire du paiement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Ce dernier est assis sur les revenus d’actions et assimilés ainsi que les revenus occultes.
Sont considérés comme des revenus des capitaux mobiliers :
Sont également soumis à l’IRCM, les revenus distribués, assimilables à des produits d’actions ou parts sociales.(Art 98 et suivants du CGI)
L’article 99 du CGI précise la liste des revenus qui ne sont pas considérés comme revenus distribués.
La base imposable est déterminée :
Le taux de droit commun pour les bénéficiaires de revenus des capitaux mobiliers est fixé à 20 %. Ce taux est ramené à :
Pour le calcul de l’impôt dû, il est appliqué à la base d’imposition, au taux correspondant.
Avant la réforme de 2002, il y avait coexistence de trois entités administratives distinctes, en l’occurrence la Direction Générale des Contributions Directes et Indirectes, la Direction Générale des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre et le Commissariat Général chargé de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, respectivement chargées de la gestion des impôts, des domaines et du foncier.