Ministère de l’Économie et des Participations
Direction Générale des Impots
En matière de recouvrement, la garantie fondamentale dont dispose le contribuable est le droit qui lui est reconnu de contester les actes de poursuite devant l’administration et en cas de nécessité devant le juge.
Aussi, dans le cadre des procédures de recouvrement forcé, le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, peut être saisi par le contribuable qui s’estime être lésé.
Par ailleurs, le CGI prévoit un délai de prescription quadriennale des procédures de recouvrement ; en d’autres termes, la créance fiscale de l’administration ne peut être réclamée au contribuable dans un délai qui excède quatre ans sauf dans les cas strictement prévus par les dispositions en vigueur.
Le recouvrement des impôts, droits et taxes est confié au Receveur des Impôts. A ce titre, il a la pleine et entière capacité d’agir, c’est-à-dire d’exercer toutes les poursuites contre toute personne débitrice.
Avant la réforme de 2002, il y avait coexistence de trois entités administratives distinctes, en l’occurrence la Direction Générale des Contributions Directes et Indirectes, la Direction Générale des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre et le Commissariat Général chargé de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, respectivement chargées de la gestion des impôts, des domaines et du foncier.