Ministère de l’Économie et des Participations
Direction Générale des Impots
(Loi n° 5/2000 portant code minier du 20 octobre 2000, modifiée par l’ordonnance n° 0003/2002 du 26 février 2002, par la loi de ratification n° 007/2002 du 22 août 2002, et par la loi n° 008/2005 du 30 mars 2005)
Les avantages fiscaux retenus ici sont ceux liés au régime des mines et non des carrières.
Le titulaire d’un permis de recherche de substances minérales utiles, classées en régime minier, bénéficie pendant la durée de la convention, de l’exonération de l’IRPP ou de l’IS, du minimum de perception, de l’IRCM, de la contribution des patentes, de la CFPB, de la CFPNB, ainsi que des taxes locales assises et perçues comme telles.
Le titulaire d’un permis de recherche de substances minérales concessibles bénéficie, pour les activités spécifiques à la recherche :
– du remboursement, dans les conditions prévues par le CGI, de la TVA facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé. Toutefois, les remboursements de TVA effectués ne s’appliquent pas aux frais de restauration et d’hébergement facturés par les prestataires locaux ;
– d’une dispense de TVA sur certains biens amortissables non disponibles sur le marché national délivrée par arrêté conjoint des
Ministres des Mines, des Finances et du Commerce.
En phase d’exploitation, les dépenses faites par le titulaire du titre d’exploitation dans le but de générer un revenu sont admises en déduction aux fins de calcul de l’impôt sur les sociétés.
Il s’agit, entres autres, des :
Le titulaire d’un titre minier d’exploitation bénéficie :
(Loi n° 22-2008 du 10 décembre 2008 portant code agricole)
En application de la Loi n°22-2008 du 10 décembre 2008 portant Code agricole, les exploitants agricoles sont exonérés de la patente, de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt foncier, des droits et taxes de douanes dans les conditions fixées par ledit Code.
NB : La liste des biens, engrais et produits visés ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement rural.
– les opérations de vente effectuées dans un magasin de détail distinct de l’établissement principal ;
– les opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l’alimentation de l’homme et des animaux ou pouvant être utilisés comme matière première dans l’agriculture ou l’industrie ;
– les opérations effectuées avec les personnes autres que les adhérents .
Les terrains ruraux exploités à des fins d’activités agricoles ou d’élevage. Cette exonération est accordée :
La période d’exonération temporaire visée ci-dessus court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le terrain aura été nouvellement affecté à l’élevage ou défriché et ensemencé. Cette période est fixée comme suit :
Sous réserve du respect des conditions prévues par les articles 3 et 4 de la loi, les PME-PMI agréées bénéficient, pendant cinq (5) ans, de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices et de taxes de douanes sur les intrants, conformément aux textes en vigueur.
Les investisseurs admis au régime de la zone économique à régime privilégié (ZERP) bénéficient :
Exonération d’IRCM sur les dividendes pour une durée de vingt cinq (25) ans à compter de la première vente de l’entreprise.
Exonération de toutes retenues à la source pour une durée de vingt cinq (25) ans à compter de la première vente de l’entreprise.
Exonération des contributions foncières des propriétés bâties et non bâties pour une durée de vingt cinq (25) ans à compter de leur immatriculation au registre de la conservation foncière et des hypothèques.
Exonération des droits d’enregistrement et d’impôts sur les plus values sur toute cession de biens, transfert ou apports entre entreprises admises au régime de la ZERP, pour une durée de vingt cinq (25) ans à compter de la première vente de l’entreprise.
La vente d’au plus 25% de sa production vers le territoire douanier national ne fait pas perdre à l’investisseur, admis au régime de la ZERP, le bénéfice de ces avantages fiscaux.
Par contre, si les ventes faites dépassent la limite de 25 % admise, il sera soumis aux impôts et droits de douanes applicables au Gabon sur la base d’une assiette comprise entre 90 et 100% dont les modulations sont fixées par décret de manière dégressive en fonction du nombre d’années de dépassement.
Les entreprises touristiques réalisant un investissement minimum de 300.000.000 F. CFA hors taxes, bénéficient :
– pendant 10 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement;
– d’un abattement de 80% la première année, 60% la seconde, 40% la troisième et 20% la quatrième, à l’issue de la période d’exemption ;
– plafonnement de la contribution à 10% de la valeur locative des immeubles, à l’issue de la période d’exemption.
Avant la réforme de 2002, il y avait coexistence de trois entités administratives distinctes, en l’occurrence la Direction Générale des Contributions Directes et Indirectes, la Direction Générale des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre et le Commissariat Général chargé de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, respectivement chargées de la gestion des impôts, des domaines et du foncier.
